Conditions Generales d'Utilisation

1. Preambule et Definitions

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Luumo, editee par Futurion SARL, societe basee a Secteur 06, Goughin, Ouagadougou, Burkina Faso.

Dans les presentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquee ci-dessous :

• "Luumo" : Designe la plateforme de petites annonces accessible via le site web luumo.bf et les applications mobiles iOS et Android.
• "Utilisateur" : Toute personne physique ou morale qui cree un compte et utilise les services Luumo.
• "Vendeur" : Utilisateur qui publie une annonce pour vendre un bien ou proposer un service.
• "Acheteur" : Utilisateur qui consulte les annonces et contacte les vendeurs.
• "Annonce" : Publication creee par un utilisateur decrivant un bien a vendre ou un service a proposer.
• "Boost" : Service payant permettant de mettre en avant une annonce pour une visibilite accrue.
• "Contenu" : Tout texte, image, photo, video ou autre materiel publie sur Luumo.

2. Objet et Acceptation

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Futurion met a disposition des utilisateurs la plateforme Luumo, ainsi que les droits et obligations des parties.

L'acceptation des CGU se materialise par :

• La creation d'un compte utilisateur
• Le telechargement et l'installation de l'application mobile
• L'utilisation de tout service Luumo
• Le clic sur le bouton "J'accepte" lors de l'inscription

3. Eligibilite et Inscription

Conditions d'eligibilite

• Age minimum : Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser Luumo.
• Capacite juridique : Vous devez avoir la capacite juridique de conclure des contrats.
• Localisation : Le service est destine aux residents du Burkina Faso.
• Numero de telephone : Un numero de telephone valide du Burkina Faso est requis pour la verification.

Inscription et compte

• Un seul compte par personne est autorise.
• Les informations fournies lors de l'inscription doivent etre exactes, actuelles et completes.
• Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants de connexion et de toutes les activites effectuees sous votre compte.
• Tout usage de votre compte est presume avoir ete effectue par vous.
• Vous devez nous informer immediatement de toute utilisation non autorisee de votre compte.

Verification du compte

L'inscription necessite une verification par SMS (code OTP) envoye au numero de telephone fourni. Cette verification est obligatoire pour acceder aux fonctionnalites de publication et de messagerie.

Pour les vendeurs : La publication d'annonces visibles necessite la completion d'une verification d'identite via le CNIB (carte d'identite nationale). Nous nous reservons le droit de verifier votre identite et de suspendre les comptes qui echouent a la verification.

4. Nature du Service

A ce titre, Luumo :

• N'est pas proprietaire des articles publies sur la plateforme
• N'intervient pas dans les negociations ou transactions entre utilisateurs
• Ne garantit pas la qualite, la securite, la legalite ou l'authenticite des articles
• Verifie l'identite des vendeurs via numero de telephone et CNIB uniquement pour renforcer la confiance, sans garantir l'absence de fraude
• Ne stocke pas ni ne traite les paiements entre acheteurs et vendeurs
• Ne fournit pas de service d'escrow ou de protection des acheteurs

Les transactions entre utilisateurs sont effectuees directement entre eux, generalement en personne. Luumo recommande fortement de verifier les articles avant tout paiement et de privilegier les lieux publics pour les echanges.

5. Categories Autorisees

Les annonces sur Luumo doivent appartenir a l'une des categories suivantes :

Luumo se reserve le droit de creer, modifier ou supprimer des categories a tout moment.

6. Contenu Interdit et Moderation

Il est strictement interdit de publier sur Luumo :

Articles illegaux

• Armes a feu, munitions, explosifs, armes blanches
• Drogues, stupefiants, substances illicites
• Medicaments sur ordonnance, produits pharmaceutiques non autorises
• Produits de contrebande ou importes illegalement
• Documents officiels faux ou voles (passeports, diplomes, permis)

Contrefacons et fraudes

• Produits contrefaits ou imitations de marques
• Offres frauduleuses ou trompeuses
• Systemes pyramidaux ou de type "Ponzi"
• Fausses annonces d'emploi

Contenu inapproprie

• Services a caractere sexuel ou pornographique
• Contenu violent, choquant ou degradant
• Propos haineux, discriminatoires, diffamatoires ou incitant a la violence
• Harcelement ou intimidation envers d'autres utilisateurs
• Atteinte a la vie privee d'autrui
• Spam, publicite non sollicitee, chainelettre

Autres interdictions

• Animaux en voie de disparition ou proteges
• Organes humains ou produits derives du corps humain
• Billets de spectacles ou evenements a des fins de speculation
• Donnees personnelles de tiers

Mecanismes de Signalement et Blocage

Les utilisateurs disposent des outils suivants pour signaler les abus :

• Signalement : Un bouton "Signaler" est present sur chaque annonce et profil utilisateur pour reporter tout contenu suspect ou inapproprié. Nos moderateurs traitent ces signalements sous 24h.
• Blocage : Vous pouvez bloquer tout utilisateur pour l'empecher de vous contacter ou de voir vos annonces.

7. Regles de Publication

Pour garantir la qualite de la plateforme, toute annonce doit respecter les regles suivantes :

Photos

• Utilisez uniquement des photos reelles de l'article que vous vendez
• Les photos doivent etre de bonne qualite et montrer clairement le produit
• N'utilisez pas de photos provenant d'internet ou de catalogues
• Les filigranes, logos ou textes promotionnels sont interdits

Description

• Decrivez l'article avec precision et honnetete
• Mentionnez tout defaut ou usure visible
• Indiquez l'etat reel du produit (neuf, occasion, reconditionne)
• N'incluez pas d'informations de contact dans la description (utilisez la messagerie)

Prix

• Indiquez un prix realiste en Francs CFA (FCFA)
• Si le prix est negociable, vous pouvez l'indiquer
• Les prix doivent etre coherents avec le marche local

Interdictions

• Ne publiez pas plusieurs annonces identiques (doublons)
• Une annonce = un article (pas de lots melanges)
• Ne republier pas une annonce supprimee pour violation
• Les annonces "recherche" ou "demande" ne sont pas autorisees

8. Licence Mobile

Luumo vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transferable, revocable et limitee pour telecharger, installer et utiliser nos applications mobiles (iOS et Android) sur vos appareils personnels.

Cette licence est soumise aux conditions suivantes :

• Vous ne pouvez utiliser l'application qu'a des fins personnelles et non commerciales (hors vente de vos propres articles)
• Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou creer des oeuvres derivees de l'application
• Vous ne pouvez pas tenter de decompiler, desassembler ou effectuer de l'ingenierie inverse sur l'application
• Vous ne pouvez pas contourner les mesures de securite ou de protection de l'application
• Vous ne pouvez pas utiliser de robots, scrapers ou autres moyens automatises pour acceder au service

Cette licence prend fin automatiquement si vous violez les presentes CGU. Luumo peut revoquer cette licence a tout moment sans preavis.

9. Propriete Intellectuelle

Droits de Luumo

La marque Luumo, le logo, le design, le code source, les textes, graphiques et autres elements de la plateforme sont la propriete exclusive de Futurion et sont proteges par les lois sur la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification ou exploitation non autorisee de ces elements est strictement interdite.

Contenu des utilisateurs

Vous conservez la propriete intellectuelle du contenu que vous publiez sur Luumo (photos, descriptions). Cependant, en publiant du contenu, vous accordez a Luumo une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transferable pour utiliser, reproduire, modifier, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

Cette licence nous permet notamment de :

• Afficher vos annonces sur la plateforme et dans les resultats de recherche
• Redimensionner et optimiser vos images
• Partager vos annonces sur les reseaux sociaux (si vous l'autorisez)
• Conserver une copie archivee pour des raisons legales

Signalement d'atteinte

Si vous pensez qu'un contenu sur Luumo viole vos droits de propriete intellectuelle, contactez-nous a info@futurion.tech avec les details de la violation.

10. Services Payants

Boost d'annonce

Le Boost permet d'augmenter la visibilite de votre annonce :

Methodes de paiement

Les paiements sont effectues exclusivement via :

• Orange Money
• Moov Money

Politique de remboursement

• Les Boosts actives ne sont pas remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement technique majeur de notre plateforme.
• En cas de suspension de compte pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera effectue.

11. Responsabilites Utilisateur

En utilisant Luumo, vous vous engagez a :

• Fournir des informations exactes et veridiques dans votre profil et vos annonces
• Respecter les lois en vigueur au Burkina Faso
• Respecter les droits des autres utilisateurs et des tiers
• Utiliser la plateforme de maniere loyale et de bonne foi
• Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme
• Signaler tout contenu ou comportement inapproprie

Vous etes seul responsable du contenu que vous publiez, des transactions que vous effectuez et des consequences de vos actions sur la plateforme.

12. Suspension et Resiliation

Resiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte a tout moment via notre page de suppression de compte. La suppression prend effet apres une periode de grace de 30 jours pendant laquelle vous pouvez annuler votre demande.

Suspension ou resiliation par Luumo

Luumo peut suspendre ou supprimer votre compte sans preavis en cas de :

• Violation des presentes CGU
• Publication de contenu interdit
• Comportement frauduleux ou trompeur
• Multiples signalements par d'autres utilisateurs
• Utilisation de plusieurs comptes
• Activite suspecte ou non autorisee
• Non-paiement de services souscrits

Consequences de la resiliation

• Suppression de toutes vos annonces actives
• Perte d'acces a la messagerie et a l'historique des conversations
• Perte des Boosts non utilises (sans remboursement)

13. Limitation de Responsabilite

Dans les limites autorisees par la loi burkinabe, Luumo ne pourra etre tenu responsable :

• Des transactions effectuees entre utilisateurs, y compris les litiges, arnaques ou produits defectueux
• De l'exactitude, la legalite ou la qualite des annonces publiees par les utilisateurs
• Des pertes financieres, commerciales ou de donnees resultant de l'utilisation de la plateforme
• Des dommages indirects, consecutifs, speciaux ou punitifs
• Des interruptions de service, bugs ou erreurs techniques
• Des actes ou omissions de tiers, y compris les prestataires de paiement
• De la perte ou du vol d'articles lors des echanges entre utilisateurs

14. Exclusion de Garanties

Le service Luumo est fourni "en l'etat" et "selon disponibilite", sans aucune garantie expresse ou implicite.

Luumo ne garantit pas :

• Que le service sera disponible de maniere ininterrompue ou sans erreur
• Que les defauts seront corriges
• Que le service repondra a vos attentes specifiques
• L'exactitude, la fiabilite ou le caractere complet des informations
• La securite absolue du service contre les intrusions ou les virus

Vous utilisez le service a vos propres risques et etes seul responsable des precautions de securite appropriees.

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de defendre et de degager de toute responsabilite Futurion, ses dirigeants, employes, agents et partenaires contre toute reclamation, demande, perte, dommage, cout ou depense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) resultant de :

• Votre utilisation du service Luumo
• Votre violation des presentes CGU
• Votre violation des droits d'un tiers
• Le contenu que vous publiez sur la plateforme
• Vos transactions avec d'autres utilisateurs

16. Force Majeure

Luumo ne pourra etre tenu responsable de tout retard ou manquement a ses obligations resultant d'evenements de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.)
• Guerres, emeutes, troubles civils
• Pandemies ou epidemies
• Greves ou conflits sociaux
• Pannes de reseau internet ou de telecommunications
• Cyberattaques ou intrusions informatiques
• Decisions gouvernementales ou reglementaires

En cas de force majeure d'une duree superieure a trois (3) mois, chaque partie pourra resilier les presentes CGU sans indemnite.

17. Resolution des Litiges

Reglement amiable

En cas de litige relatif aux presentes CGU ou a l'utilisation de Luumo, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Vous pouvez nous contacter a info@futurion.tech pour tenter de resoudre le differend.

Mediation

Si le reglement amiable echoue dans un delai de 30 jours, les parties peuvent recourir a une mediation avant de saisir les tribunaux.

Juridiction competente

A defaut de resolution amiable ou de mediation, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Ouagadougou, Burkina Faso.

Droit applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit burkinabe.

18. Communications Electroniques

En utilisant Luumo, vous consentez a recevoir des communications electroniques de notre part, notamment :

• Notifications relatives a votre compte et a vos annonces
• Messages d'autres utilisateurs via notre messagerie
• Informations sur les mises a jour du service et des CGU
• Communications marketing (avec possibilite de desabonnement)

Ces communications electroniques satisfont aux exigences legales de forme ecrite.

19. Divisibilite

Si l'une des clauses des presentes CGU est declaree nulle, illegale ou inapplicable par une juridiction competente, cette nullite n'affectera pas la validite des autres clauses, qui resteront en vigueur.

La clause invalidee sera remplacee par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale.

20. Integralite de l'Accord

Les presentes CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialite, constituent l'integralite de l'accord entre vous et Futurion concernant l'utilisation de Luumo.

Elles remplacent et annulent tout accord, communication ou proposition anterieure, orale ou ecrite, entre les parties sur ce sujet.

21. Cession

Vous ne pouvez pas ceder, transferer ou sous-licencier vos droits ou obligations en vertu des presentes CGU sans notre accord ecrit prealable.

Luumo peut librement ceder ses droits et obligations a un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, sans votre consentement prealable.

22. Mises a Jour des CGU

Luumo se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications prendront effet des leur publication sur la plateforme.

En cas de modifications substantielles :

• Vous serez informe par notification push et/ou email
• Un bandeau d'information apparaitra dans l'application
• La date de "derniere mise a jour" sera modifiee

La poursuite de l'utilisation du service apres notification des modifications constitue votre acceptation des nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte.

23. Dispositions Specifiques aux Utilisateurs iOS (Apple)

Si vous telechargez et utilisez l'application Luumo depuis l'Apple App Store, les dispositions suivantes s'appliquent en complement des presentes CGU :

1. Reconnaissance : Vous et Futurion reconnaissez que ces CGU sont conclues entre vous et Futurion uniquement, et non avec Apple. Futurion, et non Apple, est seul responsable de l'Application Luumo et de son contenu.
2. Licence : La licence qui vous est accordee pour l'Application Luumo est limitee a une licence non transferable d'utilisation sur tout produit de marque Apple que vous possedez ou controlez, et tel que permis par les Regles d'Utilisation definies dans les Conditions de Service de l'App Store.
3. Maintenance et Support : Futurion est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et de support pour l'Application Luumo. Vous et Futurion reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support pour l'Application.
4. Garantie : Futurion est seul responsable de toute garantie produit, expresse ou implicite. En cas de defaillance de l'Application Luumo a se conformer a toute garantie applicable, vous pouvez notifier Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'Application (le cas echeant). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'Application Luumo.
5. Reclamations : Vous et Futurion reconnaissez que Futurion, et non Apple, est responsable du traitement de toute reclamation de votre part ou d'un tiers concernant l'Application Luumo ou votre possession et/ou utilisation de cette Application, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les reclamations en responsabilite du fait des produits ; (ii) toute reclamation selon laquelle l'Application Luumo ne serait pas conforme a toute exigence legale ou reglementaire applicable ; et (iii) les reclamations decoulant de la protection des consommateurs ou d'une legislation similaire.
6. Propriete Intellectuelle : En cas de reclamation d'un tiers selon laquelle l'Application Luumo ou votre possession et utilisation de cette Application enfreignent les droits de propriete intellectuelle de ce tiers, Futurion, et non Apple, sera seul responsable de l'enquete, de la defense, du reglement et de l'acquittement de toute reclamation pour violation de propriete intellectuelle.
7. Conformite Legale : Vous declarez et garantissez que (i) vous n'etes pas situe dans un pays soumis a un embargo du gouvernement americain, ou qui a ete designe par le gouvernement americain comme un pays "soutenant le terrorisme" ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement americain.
8. Conditions des Tiers : Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables aux tiers lors de l'utilisation de l'Application Luumo (par exemple, vous ne devez pas violer votre contrat de service de donnees sans fil).
9. Beneficiaire Tiers : Vous et Futurion reconnaissez et acceptez qu'Apple, et les filiales d'Apple, sont des beneficiaires tiers de ces CGU, et qu'apres votre acceptation des termes et conditions de ces CGU, Apple aura le droit (et sera repute avoir accepte le droit) de faire appliquer ces CGU a votre encontre en tant que beneficiaire tiers.

24. Contact

Pour toute question concernant les presentes CGU ou nos services, vous pouvez nous contacter :