Conditions Générales d’Utilisation

1. Préambule et Définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Luumo, éditée par Futurion SARL, société basée au Secteur 06, Goughin, Ouagadougou, Burkina Faso.

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Luumo » : Désigne la plateforme de petites annonces accessible via le site web luumo.bf et les applications mobiles iOS et Android.
• « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise les services Luumo.
• « Vendeur » : Utilisateur qui publie une annonce pour vendre un bien ou proposer un service.
• « Acheteur » : Utilisateur qui consulte les annonces et contacte les vendeurs.
• « Annonce » : Publication créée par un utilisateur décrivant un bien à vendre ou un service à proposer.
• « Boost » : Service payant permettant de mettre en avant une annonce pour une visibilité accrue.
• « Contenu » : Tout texte, image, photo, vidéo ou autre matériel publié sur Luumo.

2. Objet et Acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Futurion met à disposition des utilisateurs la plateforme Luumo, ainsi que les droits et obligations des parties.

L'acceptation des CGU se matérialise par :

• La création d'un compte utilisateur
• Le téléchargement et l'installation de l'application mobile
• L'utilisation de tout service Luumo
• Le clic sur le bouton « J'accepte » lors de l'inscription

3. Éligibilité et Inscription

Conditions d'éligibilité

• Âge minimum : Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser Luumo.
• Capacité juridique : Vous devez avoir la capacité juridique de conclure des contrats.
• Localisation : Le service est destiné aux résidents du Burkina Faso.
• Numéro de téléphone : Un numéro de téléphone valide du Burkina Faso est requis pour la vérification.

Inscription et compte

• Un seul compte par personne est autorisé.
• Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, actuelles et complètes.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.
• Tout usage de votre compte est présumé avoir été effectué par vous.
• Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vérification du compte

L'inscription nécessite une vérification par SMS (code OTP) envoyé au numéro de téléphone fourni. Cette vérification est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de publication et de messagerie.

Pour les vendeurs : La publication d'annonces visibles nécessite l'achèvement d'une vérification d'identité via le CNIB (carte d'identité nationale). Nous nous réservons le droit de vérifier votre identité et de suspendre les comptes qui échouent à la vérification.

4. Nature du Service

À ce titre, Luumo :

• N'est pas propriétaire des articles publiés sur la plateforme
• N'intervient pas dans les négociations ou transactions entre utilisateurs
• Ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou l'authenticité des articles
• Vérifie l'identité des vendeurs via numéro de téléphone et CNIB uniquement pour renforcer la confiance, sans garantir l'absence de fraude
• Ne stocke pas ni ne traite les paiements entre acheteurs et vendeurs
• Ne fournit pas de service de séquestre ou de protection des acheteurs

Les transactions entre utilisateurs sont effectuées directement entre eux, généralement en personne. Luumo recommande fortement de vérifier les articles avant tout paiement et de privilégier les lieux publics pour les échanges.

5. Catégories Autorisées

Les annonces sur Luumo doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :

Luumo se réserve le droit de créer, modifier ou supprimer des catégories à tout moment.

6. Contenu Interdit et Modération

Il est strictement interdit de publier sur Luumo :

Articles illégaux

• Armes à feu, munitions, explosifs, armes blanches
• Drogues, stupéfiants, substances illicites
• Médicaments sur ordonnance, produits pharmaceutiques non autorisés
• Produits de contrebande ou importés illégalement
• Documents officiels faux ou volés (passeports, diplômes, permis)

Contrefaçons et fraudes

• Produits contrefaits ou imitations de marques
• Offres frauduleuses ou trompeuses
• Systèmes pyramidaux ou de type « Ponzi »
• Fausses annonces d'emploi

Contenu inapproprié

• Services à caractère sexuel ou pornographique
• Contenu violent, choquant ou dégradant
• Propos haineux, discriminatoires, diffamatoires ou incitant à la violence
• Harcèlement ou intimidation envers d'autres utilisateurs
• Atteinte à la vie privée d'autrui
• Spam, publicité non sollicitée, chaîne de lettres

Autres interdictions

• Animaux en voie de disparition ou protégés
• Organes humains ou produits dérivés du corps humain
• Billets de spectacles ou d'événements à des fins de spéculation
• Données personnelles de tiers

Mécanismes de Signalement et Blocage

Les utilisateurs disposent des outils suivants pour signaler les abus :

• Signalement : Un bouton « Signaler » est présent sur chaque annonce et profil utilisateur pour signaler tout contenu suspect ou inapproprié. Nos modérateurs traitent ces signalements sous 24 h.
• Blocage : Vous pouvez bloquer tout utilisateur pour l'empêcher de vous contacter ou de voir vos annonces.

7. Règles de Publication

Pour garantir la qualité de la plateforme, toute annonce doit respecter les règles suivantes :

Photos

• Utilisez uniquement des photos réelles de l'article que vous vendez
• Les photos doivent être de bonne qualité et montrer clairement le produit
• N'utilisez pas de photos provenant d'internet ou de catalogues
• Les filigranes, logos ou textes promotionnels sont interdits

Description

• Décrivez l'article avec précision et honnêteté
• Mentionnez tout défaut ou usure visible
• Indiquez l'état réel du produit (Neuf, Occasion, Reconditionné)
• N'incluez pas d'informations de contact dans la description (utilisez la messagerie)

Prix

• Indiquez un prix réaliste en Francs CFA (F CFA)
• Si le prix est négociable, vous pouvez l'indiquer
• Les prix doivent être cohérents avec le marché local

Interdictions

• Ne publiez pas plusieurs annonces identiques (doublons)
• Une annonce = un article (pas de lots mélangés)
• Ne republiez pas une annonce supprimée pour violation
• Les annonces « recherche » ou « demande » ne sont pas autorisées

8. Licence Mobile

Luumo vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour télécharger, installer et utiliser nos applications mobiles (iOS et Android) sur vos appareils personnels.

Cette licence est soumise aux conditions suivantes :

• Vous ne pouvez utiliser l'application qu'à des fins personnelles et non commerciales (hors vente de vos propres articles)
• Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de l'application
• Vous ne pouvez pas tenter de décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur l'application
• Vous ne pouvez pas contourner les mesures de sécurité ou de protection de l'application
• Vous ne pouvez pas utiliser de robots, aspirateurs de contenu ou autres moyens automatisés pour accéder au service

Cette licence prend fin automatiquement si vous violez les présentes CGU. Luumo peut révoquer cette licence à tout moment sans préavis.

9. Propriété Intellectuelle

Droits de Luumo

La marque Luumo, le logo, le design, le code source, les textes, graphiques et autres éléments de la plateforme sont la propriété exclusive de Futurion et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Contenu des utilisateurs

Vous conservez la propriété intellectuelle du contenu que vous publiez sur Luumo (photos, descriptions). Cependant, en publiant du contenu, vous accordez à Luumo une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

Cette licence nous permet notamment de :

• Afficher vos annonces sur la plateforme et dans les résultats de recherche
• Redimensionner et optimiser vos images
• Partager vos annonces sur les réseaux sociaux (si vous l'autorisez)
• Conserver une copie archivée pour des raisons légales

Signalement d'atteinte

Si vous pensez qu'un contenu sur Luumo viole vos droits de propriété intellectuelle, contactez-nous à info@futurion.tech avec les détails de la violation.

10. Services Payants

Boost d'annonce

Le Boost permet d'augmenter la visibilité de votre annonce :

Méthodes de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement via :

• Orange Money
• Moov Money

Politique de remboursement

• Les Boosts activés ne sont pas remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement technique majeur de notre plateforme.
• En cas de suspension de compte pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera effectué.

11. Responsabilités Utilisateur

En utilisant Luumo, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et véridiques dans votre profil et vos annonces
• Respecter les lois en vigueur au Burkina Faso
• Respecter les droits des autres utilisateurs et des tiers
• Utiliser la plateforme de manière loyale et de bonne foi
• Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme
• Signaler tout contenu ou comportement inapproprié

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez, des transactions que vous effectuez et des conséquences de vos actions sur la plateforme.

12. Suspension et Résiliation

Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via notre page de suppression de compte. La désactivation du compte et de ses annonces prend effet dès la confirmation de la demande.

Suspension ou résiliation par Luumo

Luumo peut suspendre ou supprimer votre compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Publication de contenu interdit
• Comportement frauduleux ou trompeur
• Multiples signalements par d'autres utilisateurs
• Utilisation de plusieurs comptes
• Activité suspecte ou non autorisée
• Non-paiement de services souscrits

Conséquences de la résiliation

• Suppression de toutes vos annonces actives
• Perte d'accès à la messagerie et à l'historique des conversations
• Perte des Boosts non utilisés (sans remboursement)

13. Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi burkinabè, Luumo ne pourra être tenu responsable :

• Des transactions effectuées entre utilisateurs, y compris les litiges, arnaques ou produits défectueux
• De l'exactitude, la légalité ou la qualité des annonces publiées par les utilisateurs
• Des pertes financières, commerciales ou de données résultant de l'utilisation de la plateforme
• Des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs
• Des interruptions de service, bugs ou erreurs techniques
• Des actes ou omissions de tiers, y compris les prestataires de paiement
• De la perte ou du vol d'articles lors des échanges entre utilisateurs

14. Exclusion de Garanties

Le service Luumo est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite.

Luumo ne garantit pas :

• Que le service sera disponible de manière ininterrompue ou sans erreur
• Que les défauts seront corrigés
• Que le service répondra à vos attentes spécifiques
• L'exactitude, la fiabilité ou le caractère complet des informations
• La sécurité absolue du service contre les intrusions ou les virus

Vous utilisez le service à vos propres risques et êtes seul responsable des précautions de sécurité appropriées.

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Futurion, ses dirigeants, employés, agents et partenaires contre toute réclamation, demande, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• Votre utilisation du service Luumo
• Votre violation des présentes CGU
• Votre violation des droits d'un tiers
• Le contenu que vous publiez sur la plateforme
• Vos transactions avec d'autres utilisateurs

16. Force Majeure

Luumo ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant d'événements de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.)
• Guerres, émeutes, troubles civils
• Pandémies ou épidémies
• Grèves ou conflits sociaux
• Pannes de réseau internet ou de télécommunications
• Cyberattaques ou intrusions informatiques
• Décisions gouvernementales ou réglementaires

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chaque partie pourra résilier les présentes CGU sans indemnité.

17. Résolution des Litiges

Règlement amiable

En cas de litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation de Luumo, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Vous pouvez nous contacter à info@futurion.tech pour tenter de résoudre le différend.

Médiation

Si le règlement amiable échoue dans un délai de 30 jours, les parties peuvent recourir à une médiation avant de saisir les tribunaux.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Ouagadougou, Burkina Faso.

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè.

18. Communications Électroniques

En utilisant Luumo, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part, notamment :

• Notifications relatives à votre compte et à vos annonces
• Messages d'autres utilisateurs via notre messagerie
• Informations sur les mises à jour du service et des CGU
• Communications marketing (avec possibilité de désabonnement)

Ces communications électroniques satisfont aux exigences légales de forme écrite.

19. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront en vigueur.

La clause invalidée sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale.

20. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Futurion concernant l'utilisation de Luumo.

Elles remplacent et annulent tout accord, communication ou proposition antérieure, orale ou écrite, entre les parties sur ce sujet.

21. Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-licencier vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans notre accord écrit préalable.

Luumo peut librement céder ses droits et obligations à un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, sans votre consentement préalable.

22. Mises à Jour des CGU

Luumo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la plateforme.

En cas de modifications substantielles :

• Vous serez informé par notification push et/ou e-mail
• Un bandeau d'information apparaîtra dans l'application
• La date de « dernière mise à jour » sera modifiée

La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications constitue votre acceptation des nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte.

23. Dispositions Spécifiques aux Utilisateurs iOS (Apple)

Si vous téléchargez et utilisez l'application Luumo depuis l'Apple App Store, les dispositions suivantes s'appliquent en complément des présentes CGU :

1. Reconnaissance : Vous et Futurion reconnaissez que ces CGU sont conclues entre vous et Futurion uniquement, et non avec Apple. Futurion, et non Apple, est seul responsable de l'Application Luumo et de son contenu.
2. Licence : La licence qui vous est accordée pour l'Application Luumo est limitée à une licence non transférable d'utilisation sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, et telle que permise par les Règles d'Utilisation définies dans les Conditions de Service de l'App Store.
3. Maintenance et Support : Futurion est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et de support pour l'Application Luumo. Vous et Futurion reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support pour l'Application.
4. Garantie : Futurion est seul responsable de toute garantie produit, expresse ou implicite. En cas de défaillance de l'Application Luumo à se conformer à toute garantie applicable, vous pouvez notifier Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'Application (le cas échéant). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'Application Luumo.
5. Réclamations : Vous et Futurion reconnaissez que Futurion, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou d'un tiers concernant l'Application Luumo ou votre possession et/ou utilisation de cette Application, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application Luumo ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.
6. Propriété Intellectuelle : En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application Luumo ou votre possession et utilisation de cette Application enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Futurion, et non Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle.
7. Conformité Légale : Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain.
8. Conditions des Tiers : Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables aux tiers lors de l'utilisation de l'Application Luumo (par exemple, vous ne devez pas violer votre contrat de service de données sans fil).
9. Bénéficiaire Tiers : Vous et Futurion reconnaissez et acceptez qu'Apple, et les filiales d'Apple, sont des bénéficiaires tiers de ces CGU, et qu'après votre acceptation des termes et conditions de ces CGU, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer ces CGU à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers.

24. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou nos services, vous pouvez nous contacter :